Article 2
Est ouvert sur 2004 un crédit de 21 654 268 EUR applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
1 version
Est ouvert sur 2004 un crédit de 21 654 268 EUR applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Est ouvert sur 2004 un crédit de 21 654 268 EUR applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.