JORF n°132 du 9 juin 2004

Arrêté du 11 mai 2004

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre des affaires étrangères en date du 11 mai 2004, l'arrêté du 11 octobre 1994 portant modification de l'arrêté du 19 mai 1993 instituant une régie d'avances auprès de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères (sous-direction de la comptabilité) est modifié ainsi qu'il suit :
« Le montant maximum de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est fixé à 1 525 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 mai et à 2 525 000 EUR pour la période du 1er juin au 31 décembre. »