Abrogé29 avril 2004
Créé le 22 mai 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 2001
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 29 avril 2004
En vigueur du mardi 22 mai 2001 au mercredi 28 avril 2004