JORF n°118 du 22 mai 2001

Art. 3. - Les arrêtés du 28 octobre 1996, du 28 avril 1998, du 9 février 1999 et du 13 décembre 1999 fixant les montants moyens de l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières allouée aux personnels administratifs de la police nationale sont abrogés.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Les arrêtés du 28 octobre 1996, du 28 avril 1998, du 9 février 1999 et du 13 décembre 1999 fixant les montants moyens de l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières allouée aux personnels administratifs de la police nationale sont abrogés.