Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - La société GC Pan European Crossing France est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, à l'exception de la Corse, et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »