Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'ASFO 24 (Association pour la formation professionnelle en Dordogne), 87, route de Bordeaux, 24430 Marsac-sur-l'Isle - Périgueux, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant après transfert des engagements à financer la formation d'un montant de 9 893 350 F, sur un actif net de 582 763 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.