JORF n°116 du 21 mai 1999

Art. 5. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :

Montant maximum de l'encaisse : 60 000 FF ;

Montant maximum de l'avoir du compte local : 120 000 FF.


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :

Montant maximum de l'encaisse : 60 000 FF ;

Montant maximum de l'avoir du compte local : 120 000 FF.