Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 9 octobre 1997 des biens de l'activité Alternance de l'ASFIM (Association de formation professionnelle de la Moselle), 50, place Mazelle, BP 113, 57004 Metz, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant, après transfert des engagements à financer la formation pour un montant de 16 122 083 F, sur un actif net de 1 606 900 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.