Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 mai 1999, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial situé place de Bretagne, à Nantes (Loire-Atlantique), sur une parcelle cadastrée section EZ no 152 pour une contenance totale de 1 312 mètres carrés.

Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 440-00463 à la rubrique Comptabilité publique.