Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché des services déconcentrés de l'équipement prévu à l'article 4 du décret du 28 octobre 1997 susvisé.
1 version
JORF n°113 du 16 mai 1998
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché des services déconcentrés de l'équipement prévu à l'article 4 du décret du 28 octobre 1997 susvisé.