JORF n°146 du 26 juin 1998

Art. 8. - Les dispositions de l'arrêté du 5 juin 1985 modifié fixant les modalités des épreuves de sélection professionnelle pour l'établissement du tableau d'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des transmissions sont abrogées.


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Art. 8. - Les dispositions de l'arrêté du 5 juin 1985 modifié fixant les modalités des épreuves de sélection professionnelle pour l'établissement du tableau d'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des transmissions sont abrogées.