Art. 1er. - Le protocole d'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 24 novembre 1993 entre:
La fédé-unie chimie C.F.D.T.;
La Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques et connexes C.F.E.-C.G.C.;
La Fédération nationale des industries chimiques C.G.T.;
La fédéchimie C.G.T.-F.O.;
La Fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C.,
D'une part, et L'union des industries chimiques (U.I.C.), le syndicat français des enducteurs, calendreurs et fabricants de revêtements de sols et murs;
La chambre syndicale du papier: 10e comité;
La fédération des industries de la parfumerie (F.I.P.);
La Fédération nationale des industries des peintures, encres, couleurs et produits connexes (F.I.P.E.C.);
La Fédération nationale des industries de corps gras (F.N.C.G.);
La Fédération nationale des industries électrométallurgiques et électrochimiques (F.N.I.E.E.C.);
Le syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques (S.E.T.P.);
D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.