Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Alain Deniel, chef de service, à M.
Didier Maupas, directeur adjoint, à MM. François Bergès, Jacques Perreault,
Marc Pinguet, Jean-Paul Cordeau, Hervé Chazeau et Alain Bonel,
sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions à la direction de la comptabilité publique, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.