JORF n°116 du 19 mai 1992

Arrêté du 11 mai 1992

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 1992, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0116 du 19/05/1992
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