Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Ninu, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, agent judiciaire du Trésor, délégation est donnée à MM. Pierre Millan et Charles Coppolani,
sous-directeurs, agents judiciaires adjoints du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par le service juridique et l'agence judiciaire du Trésor, à l'exclusion des décrets.