Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller,
Dominique Abraham et Philippe Parini, Mme Claude Reisman, Mme Dominique Vermeulen, M. Jean-Claude Bourgeais, Mlle Nathalie Régis, M. Jean-Luc Aubineau, M. Laurent Hémery, administrateurs civils, Mme Martine Prince et M. Daniel Mérignargues, attachés principaux d'administration centrale, Mme Claude Vulliez, Mlle Frédérique Nion, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boéro, inspecteur du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller, Dominique Abraham, Philippe Parini, de Mme Claude Reisman et de M. Jean-Luc Aubineau, M. Robert Lair, receveur-percepteur des finances, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous documents comptables, dans la limite de ses attributions.