Art. 1er. - Le préfet de police et les préfets chargés des secrétariats généraux pour l'administration de la police dont les noms suivent sont habilités à signer, par délégation du ministre de l'intérieur, les états exécutoires d'un montant maximum de 100000 F émis en vue de l'application de l'ordonnance no 59-76 du 7 janvier 1959:
M. Verbrugghe (Pierre), préfet de police (Paris);
M. Chassigneux (Pierre), préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde (Bordeaux);
M. Lacroix (Edouard), préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine (Rennes);
M. Peyronne (Georges), préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or (Dijon);
M. Hacène (Mahdi), préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle (Metz);
M. Bidou (Alain), préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (Toulouse);
M. Aurousseau (Jean-Claude), préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord (Lille);
M. Bussière (Claude), préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône (Marseille);
M. Bernard (Paul), préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône (Lyon); M. Delpont (Jean-Pierre), préfet des Yvelines (Versailles).