Arrêté du 11 mai 1990

Article 1

Créé le 10 juin 1990

Les logements construits ou acquis et améliorés par des personnes physiques qui assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage et financés au moyen de prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété doivent répondre aux conditions du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 juin 1990

Les logements construits ou acquis et améliorés par des personnes physiques qui assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage et financés au moyen de prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété doivent répondre aux conditions du présent arrêté.