Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie est autorisée à contracter un emprunt de 13000000 F dont l'objet est le suivant: financement de la première tranche de la construction de l'E.S.C.A.E.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
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