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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions salariales de l'accord du 26 février 1990
Résumé Les employeurs et salariés du bâtiment à la Réunion doivent appliquer l'accord salarial du 26 février 1990.
Mots-clés : Convention collective Salaires Réunion Bâtiment Travaux publics Employeurs Salariés
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du département de la Réunion du 9 mai 1974, les dispositions de l'accord du 26 février 1990 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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