Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 11 mai 1990

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 et 2 juin 1989 portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 et des textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'accord de salaires n°3 du 14 mars 1990 modifiant l'annexe III à la convention collective susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au journal officiel du 10 avril 1990 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail ;

En vigueur depuis le 22 mai 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord salarial dans l'horlogerie-bijouterie

Résumé. Un accord sur les salaires pour les employés et employeurs de l'horlogerie-bijouterie devient obligatoire.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, tel que modifié par l' avenant n°3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'accord de salaires n°3 du 14 mars 1990 modifiant l'annexe III à la convention collective nationale susvisée.

En vigueur depuis le mardi 22 mai 1990

ARRETE du 11 mai 1990
Article 1