En vigueur depuis le 22 mai 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord de salaires dans la médecine du travail
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de l'accord de salaires (employés et cadres) du 14 décembre 1989 (une annexe) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.