En vigueur depuis le 15 mai 1987
Chaque électeur s'inscrit dans une des deux sous-commissions afin de constituer les collèges électoraux.
Arrêté du 11 mai 1987
Chaque électeur s'inscrit dans une des deux sous-commissions afin de constituer les collèges électoraux.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 15 mai 1987
Chaque électeur s'inscrit dans une des deux sous-commissions afin de constituer les collèges électoraux.
En vigueur depuis le vendredi 15 mai 1987
Source : Légifrance