Arrêté du 11 mai 1984

Article 6

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Article 6

Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des obligataires.

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En vigueur depuis le 13 mai 1984

Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des obligataires.

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En vigueur depuis le dimanche 13 mai 1984

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