Arrêté du 11 mai 1984

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Les titres ne seront pas délivrés matériellement, mais représentés par une inscription sur le compte de titres ouverts au nom du titulaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 mai 1984

Les titres ne seront pas délivrés matériellement, mais représentés par une inscription sur le compte de titres ouverts au nom du titulaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 13 mai 1984

Source : Légifrance