En vigueur depuis le 13 mai 1984
Les titres ne seront pas délivrés matériellement, mais représentés par une inscription sur le compte de titres ouverts au nom du titulaire.
Arrêté du 11 mai 1984
Les titres ne seront pas délivrés matériellement, mais représentés par une inscription sur le compte de titres ouverts au nom du titulaire.
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En vigueur depuis le 13 mai 1984
Les titres ne seront pas délivrés matériellement, mais représentés par une inscription sur le compte de titres ouverts au nom du titulaire.
En vigueur depuis le dimanche 13 mai 1984
Source : Légifrance