Arrêté du 11 mai 1984

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis un emprunt d'une durée de dix ans et d'un montant de 1500 millions de francs représenté par des obligations P.T.T. 13,70 p. 100 1984.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 mai 1984

En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis un emprunt d'une durée de dix ans et d'un montant de 1500 millions de francs représenté par des obligations P.T.T. 13,70 p. 100 1984.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 13 mai 1984

Source : Légifrance