En vigueur depuis le 13 mai 1984
Les départements visés à l'article 1er sont les suivants :
Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Loire, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Saône-et-Loire, Pas-de-Calais, Tarn, Var, Allier et Ardennes.
Arrêté du 11 mai 1984
Les départements visés à l'article 1er sont les suivants :
Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Loire, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Saône-et-Loire, Pas-de-Calais, Tarn, Var, Allier et Ardennes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 13 mai 1984
Les départements visés à l'article 1er sont les suivants :
Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Loire, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Saône-et-Loire, Pas-de-Calais, Tarn, Var, Allier et Ardennes.
En vigueur depuis le dimanche 13 mai 1984
Source : Légifrance