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ARRETE du 11 mai 1984

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 les dispositions de l'avenant n° 2 du 28 mars 1984 à l'annexe V à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 23 mai 1987

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Obligation d'un accord sur les salaires dans le secteur du nettoyage

Résumé. Un accord sur les salaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et employés des entreprises de nettoyage.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 les dispositions de l'avenant n° 2 du 28 mars 1984 à l'annexe V à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le samedi 23 mai 1987

Source : Légifrance