Arrêté du 11 mai 1983

Article 5

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Article 5

Les documents énumérés au 2° de l'article 4, y compris la lettre refusant le visa, sont tenus par le centre de gestion agréé à la disposition de l'agent de l'administration fiscale qui apporte son assistance technique à ce centre.

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En vigueur depuis le 17 mai 1983

Les documents énumérés au 2° de l'article 4, y compris la lettre refusant le visa, sont tenus par le centre de gestion agréé à la disposition de l'agent de l'administration fiscale qui apporte son assistance technique à ce centre.

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cite

cite  Arrêté 1983-05-11 ART. 4 2°

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En vigueur depuis le mardi 17 mai 1983

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