En vigueur depuis le 17 mai 1983
La nature des travaux de surveillance et les honoraires correspondants sont fixés dans une lettre de mission signée par l'adhérent et le professionnel de la comptabilité désigné à l'article 1er.
Arrêté du 11 mai 1983
La nature des travaux de surveillance et les honoraires correspondants sont fixés dans une lettre de mission signée par l'adhérent et le professionnel de la comptabilité désigné à l'article 1er.
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En vigueur depuis le 17 mai 1983
La nature des travaux de surveillance et les honoraires correspondants sont fixés dans une lettre de mission signée par l'adhérent et le professionnel de la comptabilité désigné à l'article 1er.
cite
En vigueur depuis le mardi 17 mai 1983
Source : Légifrance
Arrêté 1983-05-17 ART. 1