Article 25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret du 28 mai 1982
Résumé Sauf changement, les règles du décret de 1982 sont appliquées.
A l'exception des dispositions précédemment arrêtées, le décret du 28 mai 1982 précité s'applique de plein droit.
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