JORF n°0151 du 1 juillet 2022

Article 3

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et renouvellement des mandats des membres de la commission consultative paritaire

Résumé Les membres de la commission sont élus pour quatre ans et leur mandat peut être renouvelé, mais peut être changé en fonction des besoins ou des changements majeurs.

Les membres de cette commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans la limite d'une année et dans l'intérêt du service par décision du directeur général de l'école. Toutefois, dans le cas où la structure des catégories d'agents contractuels est modifiée de manière substantielle, il peut être mis fin, sans condition de durée, au mandat des membres de la commission par décision du directeur général de l'école, après avis du comité social d'administration compétent.


Historique des versions

Version 1

Les membres de cette commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé.

La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans la limite d'une année et dans l'intérêt du service par décision du directeur général de l'école. Toutefois, dans le cas où la structure des catégories d'agents contractuels est modifiée de manière substantielle, il peut être mis fin, sans condition de durée, au mandat des membres de la commission par décision du directeur général de l'école, après avis du comité social d'administration compétent.