Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charte d'audit relative à la protection des données
Résumé Un décret de 2021 ajoute une charte pour vérifier les règles de protection des données.
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 11 juin 2021, la charte d'audit mentionnée à l'article 102 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés figure en annexe du présent arrêté.
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