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Arrêté du 11 juin 2021

JORF n°0140 du 18 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation d'un conseiller à la cour d'appel de Paris

Résumé M. David CADIN prend sa retraite et quitte son poste de conseiller à la cour d'appel de Paris.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 201, M. David CADIN, conseiller à la cour d'appel de Paris, atteint par la limite d'âge le 13 juin 2019, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, est radié des cadres de la magistrature le 13 décembre 2021 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.

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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 201, M. David CADIN, conseiller à la cour d'appel de Paris, atteint par la limite d'âge le 13 juin 2019, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, est radié des cadres de la magistrature le 13 décembre 2021 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.