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Arrêté du 11 juin 2021

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Article 29

Délégation de pouvoir pour la passation et l'exécution de marchés

JORF n°0138 du 16 juin 2021

Article 28

Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la passation et l'exécution des marchés

Résumé M. Pascal Manac'h peut signer des documents pour des marchés jusqu'à 250 000 € et des tranches ou ordres pour des marchés plus grands

Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives,

- pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 250 000 € HTTC tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.
- pour les marchés d'un montant supérieur à 250 000 € TTC :
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 250 000 € TTC ;
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 250 000 € TTC,

à M. Pascal Manac'h, ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne, chef du service technique du service de la navigation aérienne Sud/Sud-Est.

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Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives,

- pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 250 000 € HTTC tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.

- pour les marchés d'un montant supérieur à 250 000 € TTC :

- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 250 000 € TTC ;

- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 250 000 € TTC,

à M. Pascal Manac'h, ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne, chef du service technique du service de la navigation aérienne Sud/Sud-Est.