Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'un arrêté de délégation de signature
Résumé Un document de 2020 sur les délégations de signature est annulé.
L'arrêté du 18 février 2020 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) est abrogé.
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