ANNEXE
EXTRAITS DE L'AVENANT NO 3 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « AGENCE NATIONALE DU DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU »

Le présent avenant a pour objet de permettre au directeur général de l'Agence nationale du développement professionnel continu de proroger, pour une période de six mois, le mandat des membres du Haut conseil du développement professionnel continu, des commissions scientifiques indépendantes et des sections professionnelles.
Les dispositions de la convention constitutive sont ainsi modifiées :
1° Au deuxième alinéa de l'article 8-3, les mots : « exceptionnellement » et les mots : « à l'exception de ceux de son président et de son vice-président, » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa des articles 10-3 et 12-1, le mot : « exceptionnellement » est supprimé
3° Après l'article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
« Article 13-1. - Prorogation des mandats des membres des instances
« Les mandats des membres des instances mentionnées aux articles 8-1, 10-3 et 12-1 peuvent être exceptionnellement prorogés, dans l'intérêt du service, sur décision du directeur général de l'Agence pour une durée ne pouvant excéder six mois renouvelable une seule fois ».