Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 juin 2015 :

L'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (budget annexe) est remplacé comme suit :

« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à vingt-cinq mille euros (25 000 €). »