JORF n°0135 du 13 juin 2014

Arrêté du 11 juin 2014

Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juin 2014, M. SCHWARTZ (Jacques), président de section de chambre régionale des comptes, est autorisé à prolonger son activité pour la période du 15 juillet 2014 au 15 décembre 2014 inclus au titre des dispositions de l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.
M. SCHWARTZ est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 16 décembre 2014.