Arrêté du 11 juin 2012

Article 3

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Article 3

Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) ainsi que leurs équipages qui sont détenteurs d'un PPS zone cabillaud mer du Nord-Manche Est et présentent une dépendance économique à la pêche de cette espèce dans les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d.

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En vigueur depuis le 15 juin 2012

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Aide à l'arrêt temporaire d'activité pour les pêcheurs de cabillaud

Résumé. Les entreprises de pêche et leurs équipages peuvent recevoir une aide s'ils arrêtent temporairement leur activité dans certaines zones.

Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) ainsi que leurs équipages qui sont détenteurs d'un PPS zone cabillaud mer du Nord-Manche Est et présentent une dépendance économique à la pêche de cette espèce dans les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d.

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Source : Légifrance