Arrêté du 11 juin 2012

Article 16

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Article 16

Les demandeurs doivent apporter la preuve de l'exactitude de leurs déclarations en termes de chiffre d'affaires sous la forme de documents comptables certifiés soit par un expert comptable, soit par un centre de gestion agréé, soit par un commissaire aux comptes.

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En vigueur depuis le 15 juin 2012

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Preuve du chiffre d'affaires pour les aides à la pêche

Résumé. Pour obtenir une aide, les pêcheurs doivent prouver leur chiffre d'affaires avec des documents comptables certifiés.

Les demandeurs doivent apporter la preuve de l'exactitude de leurs déclarations en termes de chiffre d'affaires sous la forme de documents comptables certifiés soit par un expert comptable, soit par un centre de gestion agréé, soit par un commissaire aux comptes.

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En vigueur depuis le vendredi 15 juin 2012

Source : Légifrance