Abrogé par Arrêté du 7 mars 2014 - art. 6
Créé le 1 août 2010 · Abrogé le 10 mars 2014
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Fixation des cautionnements pour les agents comptables
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er août 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.