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Arrêté du 11 juin 2010

Article 1

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Article 1

Les montants des cautionnements prévus par l'

article 1er

du

décret n° 77-497 du 10 mai 1977

sont fixés ainsi qu'il suit :

Hors-catégorie : agents comptables bénéficiant effectivement d'un traitement ou d'une rémunération supérieur au traitement correspondant à l'indice brut 885.

199 600 €

1re catégorie : agents comptables bénéficiant d'un traitement ou d'une rémunération égal au traitement correspondant à l'indice brut 885 ou qui bénéficient en fin de carrière d'un traitement ou d'une rémunération égal ou supérieur au traitement correspondant à cet indice.

159 700 €

2e catégorie : agents comptables dont l'indice brut de traitement de fin de carrière est compris entre 685 et 885 ou qui bénéficient en fin de carrière d'une rémunération comprise entre les traitements correspondant à ces indices.

78 800 €

3e catégorie : agents comptables dont l'indice brut de traitement de fin de carrière est supérieur à 515 et inférieur ou égal à 685 ou dont la rémunération de fin de carrière est supérieure au traitement correspondant à l'indice brut 515 et inférieure ou égale au traitement correspondant à l'indice brut 685.

49 000 €

4e catégorie : agents comptables dont l'indice brut de traitement de fin de carrière est égal ou inférieur à 515 ou dont la rémunération de fin de carrière est égale ou inférieure au traitement correspondant à l'indice brut 515.

24 500 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 mars 2014

Créé le 1 août 2010 · Abrogé le 10 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des cautionnements pour agents comptables

Résumé. Un décret fixe les montants de cautionnement pour les agents comptables de l'État en fonction de leur niveau de traitement.
Les montants des cautionnements prévus par l'article 1er du décret n° 77-497 du 10 mai 1977 sont fixés ainsi qu'il suit :
Hors-catégorie : agents comptables bénéficiant effectivement d'un traitement ou d'une rémunération supérieur au traitement correspondant à l'indice brut 885. 199 600 €
1re catégorie : agents comptables bénéficiant d'un traitement ou d'une rémunération égal au traitement correspondant à l'indice brut 885 ou qui bénéficient en fin de carrière d'un traitement ou d'une rémunération égal ou supérieur au traitement correspondant à cet indice. 159 700 €
2e catégorie : agents comptables dont l'indice brut de traitement de fin de carrière est compris entre 685 et 885 ou qui bénéficient en fin de carrière d'une rémunération comprise entre les traitements correspondant à ces indices. 78 800 €
3e catégorie : agents comptables dont l'indice brut de traitement de fin de carrière est supérieur à 515 et inférieur ou égal à 685 ou dont la rémunération de fin de carrière est supérieure au traitement correspondant à l'indice brut 515 et inférieure ou égale au traitement correspondant à l'indice brut 685. 49 000 €
4e catégorie : agents comptables dont l'indice brut de traitement de fin de carrière est égal ou inférieur à 515 ou dont la rémunération de fin de carrière est égale ou inférieure au traitement correspondant à l'indice brut 515. 24 500 €

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 août 2010 au dimanche 9 mars 2014

Source : Légifrance