Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des critères d'évaluation des magistrats
Résumé. L'arrêté modifie les critères d'évaluation de la valeur professionnelle des magistrats et chefs de juridiction.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 mai 2009Annexe
-Arrêté du 12 mai 2009Annexe