Arrêté du 11 juin 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 12 mai 2009
Annexe

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Modification des critères d'évaluation des magistrats

Résumé. L'arrêté modifie les critères d'évaluation de la valeur professionnelle des magistrats et chefs de juridiction.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 mai 2009Annexe
-Arrêté du 12 mai 2009
Annexe

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