JORF n°0141 du 20 juin 2009

TITRE IER : REGIE DE RECETTES

Article 1

Il est institué auprès de l'Institut français d'Amérique latine au Mexique une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.