JORF n°0140 du 19 juin 2009

Arrêté du 11 juin 2009

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2009, Mme Mehl-Schouder (Monique), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Douai, est mutée en qualité de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er septembre 2009.