Abrogé11 mai 2006
Créé le 15 juin 2003
Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 15 juin 2003
Abrogé depuis le jeudi 11 mai 2006
En vigueur du dimanche 15 juin 2003 au mercredi 10 mai 2006