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Arrêté du 11 juin 2003

Article 3

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Article 3

Pour délibérer valablement, la commission doit comprendre la moitié de ses membres.

Un membre de la commission ne peut participer aux délibérations au cours desquelles un avis serait formulé sur une affaire pour laquelle ce membre aurait directement ou indirectement des intérêts.

La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.

Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national de la cinématographie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 mai 2006

Créé le 15 juin 2003 · Abrogé le 11 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fonctionnement d'une commission cinématographique

Résumé. La commission doit avoir au moins la moitié de ses membres pour prendre des décisions, et aucun membre ne peut voter sur une affaire où il a un intérêt personnel.

Pour délibérer valablement, la commission doit comprendre la moitié de ses membres.

Un membre de la commission ne peut participer aux délibérations au cours desquelles un avis serait formulé sur une affaire pour laquelle ce membre aurait directement ou indirectement des intérêts.

La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.

Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national de la cinématographie.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 11 mai 2006

En vigueur du dimanche 15 juin 2003 au mercredi 10 mai 2006

Source : Légifrance