Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac, et notamment le point 9 de son article 5 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés ;
Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive 91/680 du Conseil des Communautés européennes complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, et de la directive 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise ;
Vu le décret n° 76-1324 du 31 décembre 1976 relatif aux régimes économique et fiscal, dans les départements français continentaux, des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1976 relatif aux régimes économique et fiscal des tabacs manufacturés,
Arrête :
Le point 2 de l'article 16 de l'arrêté du 31 décembre 1976 susvisé est ainsi modifié : les mots : « pays de fabrication » sont remplacés par les mots : « a) Pays de fabrication, pour les produits fabriqués dans un pays tiers ; b) Pays de fabrication, ou mention : "fabriqué en Union européenne, ou mention : "fabriqué en UE, pour les produits fabriqués dans un Etat membre de l'Union ; ».
1 version
Un point 6 est ajouté à l'article précité : « 6. Le numéro du lot, ou un équivalent permettant d'identifier le lieu et le moment de la fabrication ».
1 version
Le présent arrêté est applicable à compter du 30 septembre 2002. Cependant, les produits non conformes aux dispositions du présent texte peuvent être commercialisés jusqu'au 30 septembre 2003.
1 version
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac, et notamment le point 9 de son article 5. Modification de l'article 16 (point 2, ajout d'un point 6) à l'arrêté du 31 décembre 1976. Le présent arrêté est applicable à compter du 30 septembre 2002. Cependant les produits non conformes aux dispositions du présent texte peuvent être commercialisés jusqu'au 30 septembre 2003.
Fait à Paris, le 11 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des douanes et droits indirects,
A. Cadiou