JORF n°139 du 16 juin 2002

Arrêté du 11 juin 2002

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 avril 2002, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 46 du 21 novembre 2001 portant sur le contingent d'heures supplémentaires à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avis interprétatif du 4 mars 2002 de l'avenant n° 46 susvisé ;

Vu les demandes d'extension formulées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 25 janvier et 12 avril 2002 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 4 juin 2002,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de :
- l'avenant n° 46 du 21 novembre 2001 portant sur le contingent d'heures supplémentaires à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avis interprétatif du 4 mars 2002 de l'avenant n° 46 susvisé.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'avis interprétatif susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant et ledit avis.

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Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 11 juin 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Nota. - Le texte de l'avenant et de l'avis susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 2002/01 en date du 1er février 2002 et n° 2002/12-13 en date du 27 avril 2002, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.